Le 7 juin dernier, le projet de loi sur la bioéthique est revenu en séance publique pour sa troisième lecture à l’Assemblée nationale en France. Adopté, il sera examiné par le Sénat le 24 juin prochain, et à l’Assemblée nationale par la suite. Le projet de loi concerne l’accès à la PMA (la procréation médicalement assistée) pour toutes les femmes, incluant les femmes célibataires et les couples lesbiens qui sont en ce moment toujours exclus de ce droit en France alors que d’autres pays européens, tel que les Pays-Bas ou encore la Belgique ont inclus ces personnes dans leur projet de loi depuis maintenant certaines années.
Ce projet de loi bioéthique, si approuvé, permettrait d’étendre l’accès à la PMA pour d’autres que seulement les couples hétérosexuels. Cela permettrait aussi d’avoir un accès gratuit à la PMA, puisque l’intervention serait prise en charge par la sécurité sociale au même titre que pour les personnes hétérosexuelles, comme mis-en-avant par l’association les enfants Arc-en-ciel, une association parisienne qui accompagne les personnes LGBT dans leur parcours parental. De plus, ce projet de loi permettrait d’approfondir l’égalité entre les genres et les sexes en France. Comme l’a expliqué l’APGL, l’association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens à Global Green News, une association homoparentale en France présente depuis 1986, la PMA pour toutes « permet l’égalité pour de nombreuses femmes lesbiennes et seules, et elle permet de réaliser les projets en France quel que soit le niveau de revenu. En outre, la loi bioéthique prévoyant l’ouverture de la PMA inclus un nouveau mode d’établissement de la filiation entre un coupe de femme et leur enfant ».
Cela fait maintenant environ dix ans que l’accès à la PMA pour toutes les femmes est d’actualité sur la scène politique et sociale française. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2017, la PMA était passée en arrière-plan avec l’avancée de la pandémie. L’association des enfants arc-en-ciel a déclaré à Global Green News qu’après tant d’années d’attente, ils attendent « du gouvernement qu’il tienne enfin ses engagements et donc que la loi soit enfin promulguée ».
Le parti politique Europe Écologie les Verts a exprimé dans un communiqué le 9 juin se réjouir de l’ouverture à la PMA pour toutes, notant cependant les limites inquiétantes de ce projet de loi au jour d’aujourd’hui. En effet, dans le projet de loi tel quel, les hommes transsexuels restent exclus, la filiation distincte pour les couples de femmes reste en mesure et la protection des enfants intersexes est faible. L’APGL a déclaré dans un communiqué ce qu’ils attendent du gouvernement français : « Nous demandons au gouvernement et aux parlementaires de revoir leur copie pour qu’enfin les lois de Bioéthique ne consacrent plus de discriminations d’un autre temps et que chaque citoyenne et citoyen soit trait en droit dans le respect de sa personne sans discrimination en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ». Ils ont expliqué à Global Green News que l’exclusion des personnes transgenres ne se justifie pas ; « c’est de la transphobie », ont-ils déclaré. « Quant au mode d’établissement de la filiation proposé par le texte actuel, il est réservé aux couples de femmes, une discrimination de plus, et il oblige l’inscription du recours à la PMA sur les actes de naissance des enfants. Ils n’ont pas à être marqué de cette manière ! Leur mode de conception doit rester privé. Nous revendiquons depuis toujours que les couples homosexuels bénéficient du droit actuel appliqué aux autres couples ».
Plus d’un an après le début de la COVID-19 en France, les manifestations pour le droit des femmes et des lesbiennes en France en février dernier et en avril dernier ont remis la demande en avant. Le 25 avril dernier, soit le jour de visibilité lesbienne, un cortège dense d’entre 4.400 et 10.000 personnes a remplis les rues de Paris pour manifester, entre autres, pour l’adoption de la PMA gratuite pour toutes. « Macron hypocrite, les lesbiennes vont en Belgique ! » était un des slogans repris en choeur par la foule. Malgré le bruit causé par ces manifestations, des organisations pro-PMA LGBTQ+ françaises ont déclaré à Global Green News que les manifestations n’ont pas tant contribué au passage au Sénat du projet de loi. « Les manifestations ont eu peu d’impact sur le gouvernement, il n’a rien changé au texte initial », a déclaré l’APGL. D’autre part, les enfants arc-en-ciel ont souligné la pression sous-jacente des élections présidentielles de 2022. « Je pense que le gouvernement tient à tenir ses engagements avant d’entrer de façon effective dans la période qui va précéder les élections présidentielles », a dit l’association à Global Green News.
L’accès à la PMA pour toutes fait débat dans l’hexagone. Selon les enfants arc-en-ciel, les opposants à la PMA pour toutes sont notamment les organisations ‘Manif pour tous’ et ‘juristes pour l’enfance’. « Tout ça est lié à la culture religieuse de la France et à la construction des normes autour du patriarcat », a déclaré l’organisation à Global Green News. D’autre part, l’APGL a expliqué à Global Green News que les opposants majeurs à la PMA pour toutes sont « les extrémistes religieux et les politiques d’extrême droite », alors que « les études montrent que la majorité des français sont en faveur de la PMA pour toutes ». Les verts de France ont soutenu l’ouverture de la PMA pour toutes en luttant pour l’égalité des sexes et des genres, en revanche, l’APGL a déclaré à Global Green news ne pas avoir eu de contacts directs avec eux contrairement à la majorité gouvernementale. Au niveau européen, des accords partagés seraient peut-être utiles. Cependant, l’APGL a expliqué à Global Green News que « l’Europe ne discute pas de ce sujet, les législations sont nationales, mais nous demandons actuellement à l’Europe d’inciter les pays membres à reconnaître les familles homoparentales ».
Français 
English (Canada) 